T-15.1, r. 1.1 - Règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travail

Texte complet
38. Lorsqu’une visite des lieux est ordonnée, le Tribunal détermine les règles qui lui sont applicables.
D. 385-2017, a. 38.
En vig.: 2017-05-04
38. Lorsqu’une visite des lieux est ordonnée, le Tribunal détermine les règles qui lui sont applicables.
D. 385-2017, a. 38.